Notre mission

Un fonds de commerce est composé, entre autres, d'un droit au bail commercial, d'une clientèle, de l'enseigne, des licences et autorisations éventuelles et des droits de propriété intellectuelle tels que les brevets. Il est possible d'acheter uniquement le droit au bail. C'est le cas lorsque la nouvelle activité que l'on veut exercer dans le local est différente de la précédente ; ou encore lorsqu'il n y a plus d'activité dans le local et que la clientèle a disparu.

Notre mission : vous assister, rédiger vos actes, sécuriser votre opération

En vue de la cession, il convient d'identifier les éléments constitutifs du fonds, d'en vérifier la propriété et de vérifier la régularité des documents associés.

La transmission du fonds de commerce entraine la reprise des contrats en cours (distribution, assurance, prestation de service etc...) ainsi que la reprise des salariés. Une discussion préalable est donc essentielle.

Afin de sécuriser l'opération, il convient de bloquer le prix de cession durant le délai d'opposition des créanciers. Ainsi, dans le cas où le vendeur aurait des dettes au moment de la cession, celles-ci seraient payées grâce au prix de cession.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister tout au long de votre projet.

Notre prestation


€

Coût de notre prestation (HT)

0 €
  • inclus :
  • Conseils personnalisés et assistance
  • Rédaction de l'offre (lettre d'intention)
  • Rédaction de la promesse de vente
  • Rédaction de l'acte de vente définitif

Questions sur la tarification ?

Nous acceptons les paiements par Virement, chèque ou espèce

Nous acceptons les paiements en 2, 3 ou 4 fois sans aucun frais

Le paiement peut être fractionné et versé au fur et à mesure de l'avancement du dossier. Le solde du prix devant être intégralement payé au jour de la signature de l'acte de cession définitif.

Une autre question ? Voir l'ensemble des réponses