L'achat d'un fonds de commerce est grossièrement l'achat de toute l'activité du vendeur. L'acquéreur achète le droit au bail, la clientèle, les licences d'exploitation, etc...Il s'agit d'une reprise complète de l'activité.

Lorsque l'acquéreur achète un droit au bail, il achète uniquement le bail commercial. En effet, un bail commercial est généralement conclu pour 9 années ou plus, celui-ci est renouvellé à l'issue de ladite période. Certains baux se poursuivent ainsi pendant de très nombreuses années. Le bailleur ne peut y mettre fin qu'en payant à l'exploitant une indemnité d'éviction laquelle est notamment calculée en fonction du chiffre d'affaire. Le droit de poursuivre le bail commercial en cours peut donc avoir beaucoup de valeur.

L'acquéreur pourra acheter uniquement le droit au bail commercial plutôt que le fonds de commerce dans son ensemble lorsque l'activité qu'il entend exercer est totalement différente de l'activité exploitée jusqu'alors, ou alors lorsqu'il n'y a plus aucune activité exploitée dans les lieux et que la clientèle a disparu.

Les cessions de droit au bail sont moins règlementées que les cessions de fonds de commerce. La protection des acheteurs est très réduite d'où la necessité de recourir à un avocat. Par exemple, dans le cadre d'une cession de droit au bail, le prix de cession n'est pas sequestré entre les mains de l'avocat durant le délai d'opposition des créanciers. Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, si le vendeur a des dettes qui se révèlent, celles-ci sont payées avec le prix de cession. En revanche, dans les cessions de droit au bail, le prix de cession est immédiatement remis au vendeur ; ainsi, si des créanciers se manifestent, il ne sera plus possible d'utiliser cette somme pour les payer, et le vendeur aura déja encaissé son argent. Ceux-ci se tournerons alors vers l'acquéreur.

L'opération de cession de fonds de commerce ou de droit au bail est simple et complexe à la fois. La rédaction est particulièrement importante et rigoureuse. L'Avocat/Expert adopte une rédaction qui vous est favorable, il est vigilant sur tous les points pouvant par la suite affecter votre activité. Par exemple, il analyse le bail commercial inclus dans la cession du fonds de commerce et son renouvellement ou encore il s'assure que les licences nécessaires à l'exploitation de l'activité future vous sont bien transférées.

Vous pouvez faire appel à nos experts durant la phase de négociation initiale, dès avant la signature de l'offre en vue de l'acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail.

Pour acheter un fonds de commerce ou un droit au bail, vous devrez soit acquérir avec une société ayant l'objet social correspondant, soit créer une société ayant pour objet l'exploitation de l'activité souhaitée, soit vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (ou chambre des métiers) si vous désirez exercer en nom propre. Nous pouvons également vous assister pour ces démarches.

Nous acceptons les paiements par Virement, chèque ou espèce

Nous acceptons les paiements en 2, 3 ou 4 fois sans aucun frais

Le paiement peut être fractionné et versé au fur et à mesure de l'avancement du dossier. Le solde du prix devant être intégralement payé au jour de la signature de l'acte de cession définitif.